ANADAVI

L'ANADAVI et The Pan-European Organisation of Personal Injury Lawyers (PEOPIL) vous invite à un colloque, le samedi 14 juin prochain de 9h à 13h.

Le thème portera sur les préjudices des proches en cas de décès et nous permettra d’aborder les nouvelles techniques et apports des droits étrangers.

La matière du dommage corporel est en perpétuelle évolution, nous devons nous inspirer des droits étrangers pour interroger nos pratiques et nos méthodes d'évaluations.

Les préjudices économiques, la perte en industrie et le préjudice d'affection seront présentés en droit français et déclinés en droit anglais, belge, espagnol, grec et italien.

Voici le lien d’inscription : https://www.avocatparis.org/agenda-des-formations/les-prejudices-des-proches-en-cas-de-deces Les heures sont validées au titre de la formation continue »

Une publicité est diffusée actuellement par un éditeur pour un barème d'évaluation des taux incapacités en droit commun inexactement présenté comme "officiel".

Ce document n'a été validé par aucune autorité étatique.

Il n'a été approuvé par aucune de nos associations professionnelles de praticiens accompagnants les victimes (ANADAVI - ANADOC - ANAMEVA).

Le 22 avril dernier, nous vous faisions part du dépôt d’un recours en annulation contre le référentiel de l’ONIAM devant le Conseil d’Etat, conjointement par l’ADDAH 33, l’ANADAVI et une victime, représentées par notre confrère Me Pierre-Marie PIGEANNE.

Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt le 31 décembre 2024 dans lequel il énonce que le référentiel de l’ONIAM méconnaît le principe de réparation intégrale dans ses dispositions relatives au remboursement des frais de conseil (médecin et avocat), des frais d’obsèques, frais divers des proches et du forfait hospitalier, pour lesquels il applique un plafond.

Le Conseil d’Etat ajoute que l’ONIAM commet une erreur manifeste d’appréciation s’agissant des taux horaires relatifs à l’assistance par tierce personne, en ce que les montants proposés par le référentiel sont significativement inférieurs au montant du SMIC, augmenté des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Par la même occasion, le Conseil d’Etat indique de façon on ne peut plus limpide que l’indemnité due au titre du besoin d’assistance par tierce personne doit être fixée par référence à un taux horaire correspondant soit «  au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat » et rappelle que l’indemnité due à ce titre n’est pas conditionnée à la production de justificatifs de dépenses effectuées par la victime.

L’ONIAM dispose d’un délai de 6 mois pour abroger ou modifier son référentiel sur ces différents points.

Nous regrettons que le Conseil d’Etat n’ait pas été plus loin puisqu’ont été rejetées les demandes visant à annuler le référentiel de l’ONIAM sur les dispositions concernant son barème de capitalisation et le chiffrage des postes de préjudices extra-patrimoniaux. S’il « tolère » ces dispositions critiquées, c’est au motif qu’il ne s’agirait que de « lignes directrices » que l’Office ne serait pas tenu de suivre. La réalité est autre puisque les gestionnaires d’offres de l’Office ne s’écartent pas de ces frontières bien gardées.

Au-delà, il faudra observer si les juges administratifs du fond vont prendre conscience de l’inopportunité d’utiliser le référentiel d’une administration pour condamner l’administration. « Une vérité qui dérange » selon les propos du rapporteur public…

Nous remercions chaleureusement notre confrère PIGEANNE pour son action.

CE, 5 ème et 6 ème ch. réunies, 31 déc. 2024, n°492854.

La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif aux dangers de la barémisation (Gazette n°34 du 22 octobre 2024).

Le sommaire est accessible en cliquant sur l'image

Depuis 2005, le conseil d’administration de l’ONIAM publie un référentiel indicatif d’indemnisation pour les accidents médicaux, la dernière version date de mai 2023. Ainsi, lorsque l’ONIAM fait une offre à une victime de dommages corporels, elle se base systématiquement sur ce dernier.
Ce référentiel propose des montants particulièrement bas, c’est le cas notamment pour l’assistance par tierce personne : le référentiel propose un taux horaire de 13€/h pour une aide non spécialisée et de 18€/h pour une aide spécialisée. Alors qu’en pratique, le taux horaire demandé par les prestataires d’aide à la personne est environ de 28€/h.
Il est important de préciser que le référentiel de l’ONIAM présente d’une part, un défaut de légitimité puisque l’ONIAM est un débiteur de l’indemnisation : il a donc intérêt économique à ce que les montants soient diminués ou, à tout le moins contenus. D’autre part, le référentiel manque de transparence dans la mesure où les documents de travail, les données de références et la méthodologie utilisés pour aboutir à son élaboration ne sont pas accessibles.
Malgré cela, le juge administratif a souvent tendance à appliquer le référentiel de l’ONIAM. Il ressort de ce constat, qu’en moyenne, pour un même préjudice, l’indemnisation allouée par le juge administratif est inférieure de 53% par rapport à celle allouée par un juge judiciaire (Cf. S. JOUSIN DE NORAY et C. JOSEPH-OUDIN – « La double peine des victimes de préjudices corporels » Gaz. Pal. n°38 du 7 novembre 2017.)
Exploitant l'opportunité offerte par l'assouplissement de la jurisprudence sur les actes « de droit souple », un recours en annulation contre la décision implicite de refus d’abrogation du référentiel a été déposé devant le Conseil d’Etat au nom de l’ADDAH 33, de l’ANADAVI et d’une victime.

Les syndicats récidivent : alors que fort heureusement l’article 39 du PLFSS, qui mettait en péril une avancée majeure de l’indemnisation de victimes de fautes inexcusables de leur employeur ou lorsqu’il existait un tiers responsable, avait été retiré du projet de loi, les syndicats demandent au gouvernement de réintroduire dans le PLFSS l’article légèrement modifié mais toujours aussi délétère pour les mêmes victimes.

Nous ne comprenons pas. Il est possible d’améliorer le sort de toutes les victimes d’accidents du travail sans léser certaines d’entre elles !

Nous demandons de nouveau et de plus fort au Gouvernement de ne pas suivre la demande des syndicats en l’état de ce texte et aux parlementaires de ne pas le voter s’il leur est proposé.

Si le site « justice.fr » qui met à la disposition des victimes des éléments d’informations concernant leur demande d’indemnisation est une avancée en soi, l’ANADAVI constate avec inquiétude les imprécisions pouvant induire en erreur les utilisateurs.

Quelle que soit la demande (terrorisme, responsabilité médicale etc.), les rubriques d’informations indiquent à la victime la marche à suivre pour être indemnisée mais il est regrettable de ne pas avoir insisté sur le rôle indispensable de l’avocat pour l’accompagner dans cette procédure où les armes sont d’autant plus inégales lorsqu’elle agit seule face à un assureur.

Pourtant il est au contraire indiqué sur le site aux victimes d’un préjudice non causé par une infraction de se rapprocher en premier lieu « de son assureur ou courtier » ! La rubrique « santé » du site dissuade presque la victime de recourir à un avocat en insistant sur son aspect optionnel pour ce type de procédure et en apposant juste en- dessous un formulaire très incomplet à adresser au directeur de l’hôpital où le dommage a été provoqué sans mettre en garde sur les délais de procédure notamment.

En bref, le site justice.fr incite la victime à faire cavalier seul dans ses démarches. Il ne fait pas état de l’existence de médecins conseils qui accompagnent les victimes en expertise amiable ou judiciaire et sont aptes à établir l’évaluation médico-légale de leurs préjudices. Au-delà de cet effet dissuasif la victime est redirigée (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions notamment) sur des formulaires lui demandant de chiffrer elle-même son préjudice. Dans les différentes rubriques du site, les conditions de l’indemnisation sont clairement détaillées toutefois il existe des erreurs.

Par exemple, il est indiqué qu’une victime d’infraction ne peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) que dans la mesure où son préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes. Pourtant cette information est erronée puisque l’intervention du FGTI n’est pas subsidiaire c’est-à-dire que même si l’auteur des faits était susceptible de payer ou si une assurance même l’était, la victime pourrait tout aussi bien saisir la CIVI si elle est compétente. Des modifications doivent donc impérativement être apportées.

En ce sens nous avons écrit au Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes (SADJAV) afin d’échanger sur le site et son extension smartphone. Nous attendons toujours une réunion de travail avec ce dernier.

Par deux décisions rendues le 23 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un important revirement de jurisprudence en décidant désormais que " la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ".

• Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvoi n° 20-23.673, publié au Bulletin - publié au Rapport,
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvoi n° 21-23.947, publié au Bulletin - publié au Rapport.

Cette solution va donc permettre désormais aux victimes de faute inexcusable ou de maladie professionnelle de solliciter l'indemnisation du poste de déficit fonctionnel permanent ; elle va également profiter à toutes les victimes d'accident de travail qui poursuivent contre quelque tiers que ce soit une indemnisation puisque, dans le cadre du recours des tiers payeurs la rente AT ne pourra plus venir s'imputer -après épuisement des postes de PGPF et d'incidence professionnelle- sur le poste de déficit fonctionnel.

La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif au logement adapté (Gazette n°19 en date du 7 juin 2022).

Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire en cliquant sur l'image ci-après :

La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (Gazette n°5 en date du 15 février 2022).

Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire en cliquant sur l'image ci-après :