ANADAVI

A la suite de décisions de justice rendues à l'initiative du Fonds de Garantie qui soulève l'irrecevabilité des demandes en indemnisation des proches des victimes survivant aux attentats, l'ANADAVI, la FENVAC, l'AFVT, 13Onze15 et Promenade des Anges ont, dans une démarche exceptionnelle, adressé une lettre ouverte au Président de la République.

En effet, alors même que se tient actuellement le procès des attentats de novembre 2015 au cours duquel se démontre chaque jour combien souffrent les proches des victimes directes, une telle exclusion de principe apparaît inacceptable.

Monsieur le Président,

Les Associations signataires tiennent à souligner le caractère exceptionnel d’une intervention directe de leur part, auprès de la plus haute autorité de leur pays.

Cette initiative leur est apparue indispensable du fait de l’exceptionnelle gravité de la situation qu’elles dénoncent et qui concerne le sort de certaines catégories de victimes d’actes de terrorisme.

Plusieurs arrêts rendus le 16 Septembre 2021 par la Cour d’Appel de Paris viennent de priver  de toute indemnisation,  à la demande du fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), les  proches de victimes d’attentats qui n’en seraient pas mortes.

Dans l’un des cas particuliers jugés par la Cour, la victime a, pendant plusieurs heures été retenue en otage à l’Hyper Cacher de la Porte de Vincennes à Paris, lors de l’attentat du 9 Janvier 2015.

Elle y a assisté à l’agonie d’un otage, a subi les menaces de mort et les injures du terroriste, lui enjoignant au surplus de participer à ses actions.

Aux yeux des Magistrats de la cour d’Appel, suivant en cela l’analyse du FGTI, les membres de la famille proche de cette femme otage (son époux et ses enfants) ne seront pas indemnisés par le FGTI en raison des dommages personnels subis par chacun d’eux du fait de la prise d’otage de leur épouse et mère. En effet estime la Cour, ces proches n’ont pas été victimes de l’attentat : en d’autres mots, elles n’ont subi aucun dommage en lien avec l’attentat.

Il faut cependant remarquer, que dans une situation de sinistre identique, mais dont l’origine ne serait pas un attentat (accident de la voie publique, infractions de droit commun par exemple), les proches de la victime, morte ou blessée, se voient reconnaitre un droit personnel à la réparation de leur propre préjudice.

Les Associations signataires font le constat d’une inégalité de traitement entre victimes, au détriment des victimes d’attentats dont une partie, dites victimes par ricochet, se trouve exclue de toute indemnisation.

Il ne nous parait pas nécessaire, alors que se déroule depuis plusieurs jours, et pour plusieurs mois, sous les yeux de la France entière, le procès des attentats de Novembre 2015 : massacres du Bataclan et des terrasses de Restaurants des 10° et 11° arrdts de Paris, attentat au Stade de France, de décrire les ravages que provoquent ces expéditions sanguinaires sur tous les proches des victimes, mortes ou survivantes.

Vous êtes , Monsieur le Président, comme nous tous, et plus encore, peut-être , en votre qualité de garant de la paix publique, sensible à ces souffrances que nous disent, actuellement de manière quotidienne, les témoins, les enquêteurs, les victimes survivantes elles-mêmes, les proches des morts et des blessés .

Les cérémonies d’hommages que vous présidez vous ont toujours révélé profondément concerné par la souffrance des hommes, par la valeur de chacune d’eux, par le respect qui leur est dû.

Nous tenons par ailleurs à rappeler que le FGTI a la lourde mission d’indemniser les victimes du terrorisme, visées parce qu’elles étaient françaises, au nom de la solidarité nationale. Dénier définitivement tout droit à réparation aux proches des victimes survivantes pour leur préjudice personnel découlant de l’acte terroriste enverrait le message cruel d’une société qui ne reconnait pas leurs douleurs. 

Le FGTI, suivi par la Cour d’Appel de Paris invoque, la rédaction d’un texte de Loi (article L 126-1 du code des assurances) pour dénier à des victimes dites, par ricochet toute reconnaissance de légitimité et donc tout droit à réparation des dommages provoqués par un attentat. 

Soulignons que le même type de rédaction en matière d’accident de la circulation entre autre n’empêche nullement l’indemnisation des victimes par ricochet.

Si l’interprétation de ce texte aboutit à une telle absurdité, et à un tel douloureux scandale pour nos concitoyens si profondément meurtris, il doit être corrigé et sa portée rapidement clarifiée car si des pourvois sont déposés pour que la Cour de cassation admette le droit à indemnisation comme elle l’a fait pour les victimes par ricochet dans le cadre de vaccins ou d’infections nosocomiales, la route sera trop longue , beaucoup trop longue.

Une population déjà si lourdement frappée ne pourrait supporter de devoir ajouter à sa douleur le poids du mépris.

Les Associations signataires se tiennent à la disposition du Gouvernement pour participer aux travaux de préparation de cette modification législative.

Elles vous remercient de l’attention que vous porterez à leur requête et à la suite que vous voudrez bien lui réserver. 

Elles vous assurent de leurs très respectueux sentiments.

François ZIMERAY, Président de l’AFVT
Marie-Claude DESJEUX, Présidente de la FENVAC
Claudine BERNFELD, Présidente de l'ANADAVI
Stéphane ERBS, Co-Président de l'Association Promenade des Anges
Philippe DUPERRON, Président de 13Onze15

La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible. Elle comporte un dossier consacré aux scandales sanitaires et à leur indemnisation (Gazette n°17 en date du 4 mai 2021).

Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire en cliquant sur l'image ci-après :

L’ANADAVI a la tristesse d’annoncer le décès le 31 août 2020 de Maître Cécile DU PELOUX, avocate au barreau d’ANNECY. Elle fut l’un des membres fondateurs de l’ANADAVI. Très investie dans la défense de sa patientèle, elle alliait un grand professionnalisme et une grande modestie. Notre amitié l’accompagne.

C'est avec une grande surprise que nous avons découvert dimanche 29 mars, en plein confinement, le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 visant à engager le projet d'élaborer une base de données chiffrées du dommage corporel.

Le décret permet d'extraire des données de décisions de l'ordre judiciaire et administratif en manière en matière de dommages corporels. Ces données étant sensibles (données médicales notamment), le gouvernement s’auto habilite, après quand même avis du conseil d’État et de la CNIL, à extraire de telles données pour les traiter et valider ou non la pertinence de son algorithme.

Si ce projet était connu de l’Anadavi, nous n'avons pas été informés de son avancement malgré nos questionnements au Ministère de la justice .

Nous n'avons jamais été opposés à un traitement des données chiffrées à condition justement qu'il ne puisse jamais servir à réaliser un « référentiel » réducteur et nous ne pouvons qu’être extrêmement inquiets de la présentation des objectifs affichés par le décret  et surtout de ces deux axes aux contours  on ne peut plus flous: l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges.

Rappelons que le projet de loi sur la responsabilité civile n'a pas été voté par le parlement. La CNIL relève d'ailleurs la nécessité d'un support législatif pour la mise en service d'un tel outil.

L'avis de la CNIL vise à plusieurs reprises une étude d'impact dont nous ignorons tout.

Enfin et surtout, ce que le décret ne dit pas c'est ce que va faire cet algorithme une fois les données extraites.

L’Anadavi a déjà travaillé longuement sur les conditions d'acceptabilité d'un traitement des données chiffrées dans notre matière (conditions ayant été exposées dans un article rédigé par Maître Aurélie Coviaux à la gazette du palais- n° 3 du 23 janvier 2019 p.77).

Nous avons sollicité du ministère une information claire, précise et documentée sur ce qui se prépare et l’engageons à  programmer lorsque le confinement sera terminé une consultation sérieuse des professionnels concernés et particulièrement de ceux qui protègent et défendent les droits des victimes.

Claudine, Bernfeld, Présidente de l'ANADAVI

L’ANADAVI remercie tout particulièrement les membres de l’association qui, par leur collecte d’informations et leur réflexion juridique, ont permis de réaliser in fine avec le comité ANADOC les fiches techniques actuellement sur le site de l’ANADOC ainsi que d’autres fiches à venir.

Liste des avocats contributeurs dans l’ordre alphabétique :

Elodie Abraham ; Alice Barrellier ; Claire Beluze ; Audrey Bernard ; Claudine Bernfeld ; Frédéric Bibal ; Florence Boyer ; Olivia Chalus ; Stéphanie Christin ; Franck Colette ; Aurélie Coviaux ; Frédéric Delbez ;  Emma Dinparast ; Marie-Claire GRAS ; Emma Guyon ; Stephanie Houssin ; Jean-Baptiste Mahieu ; Didier Maruani ; Olivier Merlin ; Marie Mescam ; Claire Pichon ; Anaïs Renelier ; Pamela Robertiere ; Elodie Schortgen ; Catherine Szwarc ; Daphné Tapinos ; Isabelle Teste ; Aurelie Vincent ; Dalila Yakouben ; Dahbia Zegout.

Après avoir été rejeté par la Commission des lois, le Sénat a adopté dans sa séance du 9 octobre l'amendement sur lequel l'ANADAVI avait d'ores et déjà alerté.

Ces dispositions, si elles devaient être adoptées, constitueraient un recul très important pour les victimes d'actes de terrorisme.

1. Sur la création du Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT)

1.1. En l’état actuel du droit, le processus d’indemnisation se fait en première intention à l’amiable avec le FGTI (reconnaissance du statut de victime, désignation d’un médecin expert, évaluation des préjudices, versement de provision, offre d’indemnisation…).

Dans l’hypothèse où la victime ne serait pas satisfaite ou contesterait la position du FGTI, le Tribunal de Grande Instance, soit du lieu de l’attentat soit du siège du Fonds de Garantie (Créteil), est compétent pour trancher le litige.

1.2. Par cet amendement, un Juge unique avec compétence exclusive au TGI de Paris serait donc créé.

La spécialisation du contentieux est un progrès.

Toutefois, cette proposition exposerait les victimes à la privation d’un Juge spécialisé de proximité pour les attentats en dehors de Paris et d’Ile de France.

Les victimes des attentats de Nice seraient donc contraintes de porter leur affaire devant le JIVAT de Paris (exemple : 850 demandes d’indemnisation ont été rejetées par le FGTI).

Par ailleurs, ce JIVAT qui serait compétent pour toutes les demandes des victimes d’actes de terrorisme (droit à indemnisation, expertise judiciaire, demande de provision, contrôle de l’expertise, indemnisation au fond) serait donc très vite engorgé.

La rapidité promise ne serait pas au rendez-vous et n’est garantie par aucun délai annoncé dans ce projet.

1.3. Ainsi, dans le contre-amendement, il a été proposé de créer une chambre spécialisée par région afin d’assurer aux victimes une proximité de juridiction et d’encadrer la procédure par des délais.

2. Sur les conséquences d’une juridiction unique sur l’indemnisation des victimes.

Un Juge unique aurait donc vocation à trancher l’ensemble des demandes des victimes d’actes de terrorisme, une barémisation officieuse de l’indemnisation serait donc appliquée.

La recherche d’une harmonisation de l’indemnisation est une fausse croyance bénéfique pour les victimes.

En effet, d’une part, l’harmonisation a toujours tendance à niveler vers le bas l’objectif recherché.

D’autre part, en dommage corporel, il ne s’agit pas de rechercher une harmonisation de l’indemnisation, mais au contraire une individualisation de l’indemnisation.

Pour chaque victime, le vécu a été différent et les conséquences l’ont été également.

Les Avocats spécialisés en Droit du Dommage Corporel et l’ANADAVI se sont toujours opposés à ce qu’un barème de l’indemnisation soit publié.

3. Sur l’éloignement des victimes du Procès pénal.

Par cet amendement, le Juge pénal n’aurait plus la possibilité de se prononcer sur les intérêts civils ce qui aboutirait à une réduction du droit des victimes d’actes de terrorisme par rapport aux autres victimes (agressions, accidents de la voie publique).

Si la phase technique du chiffrage peut être renvoyée à un juge spécialisé, sa compétence initiale doit être préservée.

De grandes évolutions jurisprudentielles en Droit du Dommage Corporel sont passées par le juge pénal, à l’issue d’audiences très longues et d’auditions des victimes, et notamment en reconnaissant l’indemnisation du préjudice d’angoisse et du préjudice d’attente.

4. Sur l’ingérence du FGTI.

Dans le cadre de cet amendement et selon les modifications proposées à l’article L.422-1-1 du Code des assurances, le FGTI pourrait « requérir de toutes administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques, organismes de sécurités sociales, organismes assurant la gestion des prestations sociales, établissements financiers ou entreprises d’assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la réunion et communication des renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et relatifs à l’exécution de ces obligations éventuelles sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel ».

Il s’agit là d’un pouvoir exorbitant qui serait donné au Fonds de Garantie qui disposerait alors d’un pouvoir d’ingérence pour obtenir des informations personnelles sur les victimes et sans que la victime ne soit informée de ces démarches.

Ces prérogatives rompraient l’égalité avec les victimes d’autres faits générateurs de dommages et aboutiraient à traiter les victimes d’actes de terrorisme comme des suspects.

Or, la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Le FGTI dispose naturellement de la possibilité de bloquer l’indemnisation de la victime si ce Fonds considère ne pas disposer des éléments nécessaires et suffisants pour pouvoir évaluer de manière définitive le préjudice de la victime.

Ainsi, dans le cadre du contre-amendement, il a été demandé à ce que ces articles soient purement et simplement supprimés.

5. Sur la qualité d’Expert judiciaire des médecins du FGTI.

Il serait alors imposé au Fonds de Garantie de constituer une liste composée uniquement de médecins disposant de la qualité d’Expert judiciaire.

Cette disposition ne renforce en rien le droit des victimes.

Ce serait toujours le Fonds de Garantie qui désignerait de manière unilatérale un médecin.

Cette proposition ne permet pas d’assurer à la victime une expertise à caractère contradictoire ni de favoriser un règlement amiable qui devrait en découler.

L’égalité des armes entre la victime et le FGTI devrait imposer que, dans un processus de règlement amiable, la victime puisse également choisir le médecin qui aura vocation à l’examiner.

Bien plus, imposer que les médecins désignés par le FGTI soient exclusivement des experts judiciaires conduirait à ce que le JIVAT dispose de la même liste que le FGTI et donc puisse désigner les mêmes médecins notamment celui refusé par la victime dans le cadre amiable, par exemple….

Ainsi, dans le cadre du contre-amendement, il a été proposé d’imposer au FGTI de choisir des médecins spécialisés en évaluation du dommage corporel et que la victime puisse choisir un médecin parmi une liste de trois médecins spécialisés.

6. Sur les dommages et intérêts en cas d’offre tardive et insuffisante.

A ce jour, en cas d’absence d’offre ou d’offre insuffisante, le FGTI pourrait être condamné à des dommages et intérêts.

Or, il serait inéquitable que les victimes d’attentats ne bénéficient pas de droits au moins identiques à ceux des victimes de la circulation, c’est-à-dire le doublement des intérêts de plein droit.

Cette sanction est plus favorable aux victimes dans la mesure où elle peut être réduite mais non supprimée par le juge, contrairement aux dommages intérêts tels que prévus dans le dispositif actuel.

Force est de constater qu’il n’existe aucune disposition effective dans cet amendement du gouvernement garantissant les intérêts des victimes d’actes de terrorisme et faisant avancer leur droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, et au-delà des critiques ci-dessus développées, dans le conte-amendement il a été sollicité :

• La mise en place d’expertise amiable contradictoire : c’est-à-dire une évaluation des préjudices prise d’un commun accord entre le médecin du FGTI et le médecin de la victime avec le dépôt d’un rapport d’expertise à double entêtes.
• La formation en évaluation du dommage corporel des médecins du FGTI, comme pour tous médecins de Compagnie d’assurances en matière d’accident de la voie publique ;
• L’obligation pour le FGTI de maintenir son offre amiable en cas de refus par la victime ;
• L’obligation pour le FGTI de soumettre une offre dans des délais encadrés par décret avec doublement des intérêts en cas d’absence d’offre ou d’offre insuffisante ;
• L’obligation par le FGTI de verser 80% de son offre (il agit de la sorte pour le moment, mais ce n’est pas inscrit dans les textes) ;
• L’obligation de rédiger des procès-verbaux détaillés, poste par poste ;
• L’obligation pour le FGTI d’informer la victime sur la procédure si celle-ci n’est pas représentée par un avocat ;
• La possibilité pour la victime d’avoir accès, à proximité du lieu des attentats, à un Juge spécialisé.

Les avocats de victimes du terrorisme, auteurs du Livre Blanc  « Les préjudices subis lors des attentats », s’indignent suite à l’annonce de la position du Fonds de Garantie des victimes des actes Terroristes :

Les avocats de victimes des attentats terroristes, auteurs du Livre blanc sur les préjudices d’angoisse et d’inquiétude, ont pris connaissance de la position du Fonds de Garantie des victimes des actes Terroristes (FGTI) sur l’indemnisation de ces préjudices.

Ils prennent acte de ce que le FGTI, s’il a reconnu l’existence de ces préjudices dans leur principe, n’a souhaité tenir compte, pour envisager leur évaluation :

    ni du principe de réparation intégrale, qui régit pourtant l’indemnisation des victimes en droit français, - ni de la jurisprudence établie en matière de catastrophes collectives (Allinges, Queen Mary, Yemenia Airlines), qui a alloué des indemnités bien supérieures à celles évoquées par le FGTI,

    ni des conclusions d’experts (magistrats, professeurs de droit et psychiatres), formulées dans le Rapport Porchy-Simon, qui avait été demandé par les Ministres de la Justice et de l’Économie, et par la Secrétaire d’État à l’aide aux victimes,

    ni du Livre blanc, présenté en novembre 2016, dans lequel les avocats proposaient des critères objectifs pour évaluer ces préjudices au cas par cas.

Ainsi, préférant s’appuyer sur les travaux d’un groupe de travail interne qui n’ont jamais été publiés, le FGTI a notamment décidé d’exclure de l’indemnisation de nombreuses victimes, comme les proches de victimes survivantes, en ignorant l’inquiétude profonde qui a pu être la leur avant qu’ils ne soient finalement informés du sort de leur enfant, conjoint, parent ou ami, et qui a parfois duré des heures, voire des jours entiers.

En outre, le FGTI prévoit une indemnité de 2.000 à 5.000 € pour le préjudice d’angoisse des survivants, c’est-à-dire la crainte de la mort imminente ressentie pendant l’attentat (et non pas l’angoisse éprouvée après). Cette fourchette forfaitaire, étroite et plafonnée, fait obstacle à une indemnisation adaptée au vécu de chacun. Comment dans ces conditions marquer la différence entre une victime qui a pu immédiatement fuir et celle qui a dû attendre de longues heures, couchée dans la fosse du Bataclan ou prise en otage par les terroristes, certaine d’être aux portes de la mort ?

Outre leur faible modulation, ces sommes sont très peu significatives si on les compare à celles allouées dans des affaires de catastrophes collectives ou même de droit commun. Le recours à une expertise psychiatrique pour pouvoir y prétendre est, au surplus, contraire aux conclusions du Rapport Porchy-Simon et du Livre blanc et n’a jamais eu de précédent dans la jurisprudence. Pourquoi imposer cette épreuve supplémentaire aux survivants ?

Comment comprendre que pour le même préjudice (angoisse de mort imminente et non le décès lui-même), le FGTI alloue de 5.000 à 30.000 € aux victimes décédées, opérant ainsi une discrimination insupportable entre les morts et les vivants, et dénaturant totalement le sens même de ce préjudice ?

La position des avocats est claire : ils demandent que les victimes de terrorisme soient traitées à égalité avec les autres victimes, qu’elles ne soient pas des victimes « au rabais » sous prétexte qu’elles sont ou risquent d’être plus nombreuses. C’est une question de justice, d’équité, et de dignité.

Les avocats de victimes espéraient que le FGTI respecterait les engagements pris par Monsieur François Hollande, par la Secrétaire d’État à l’aide aux victimes, Madame Juliette Méadel, et repris par le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, dans son discours à Nice. Pour des raisons purement budgétaires, il s’en éloigne radicalement. Aux côtés des associations de victimes, dont ils partagent la déception, les avocats sont maintenant contraints d’envisager les démarches nécessaires pour aboutir à des solutions conformes au droit et à la justice.

Fait, à Paris, le 29 septembre 2017.

La gazette spécialisée sur le droit du dommage corporel cotoie désormais dans un même fascicule la Gazette "généraliste". Pour prendre connaissance du détail de son sommaire vous pouvez cliquer sur l'image :

La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible (Gazette n°179 à 181 en date des 28 et 30 juin 2015)

Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire en cliquant sur l'image ci-après :