Depuis 2005, le conseil d’administration de l’ONIAM publie un référentiel indicatif d’indemnisation pour les accidents médicaux, la dernière version date de mai 2023. Ainsi, lorsque l’ONIAM fait une offre à une victime de dommages corporels, elle se base systématiquement sur ce dernier.
Ce référentiel propose des montants particulièrement bas, c’est le cas notamment pour l’assistance par tierce personne : le référentiel propose un taux horaire de 13€/h pour une aide non spécialisée et de 18€/h pour une aide spécialisée. Alors qu’en pratique, le taux horaire demandé par les prestataires d’aide à la personne est environ de 28€/h.
Il est important de préciser que le référentiel de l’ONIAM présente d’une part, un défaut de légitimité puisque l’ONIAM est un débiteur de l’indemnisation : il a donc intérêt économique à ce que les montants soient diminués ou, à tout le moins contenus. D’autre part, le référentiel manque de transparence dans la mesure où les documents de travail, les données de références et la méthodologie utilisés pour aboutir à son élaboration ne sont pas accessibles.
Malgré cela, le juge administratif a souvent tendance à appliquer le référentiel de l’ONIAM. Il ressort de ce constat, qu’en moyenne, pour un même préjudice, l’indemnisation allouée par le juge administratif est inférieure de 53% par rapport à celle allouée par un juge judiciaire (Cf. S. JOUSIN DE NORAY et C. JOSEPH-OUDIN – « La double peine des victimes de préjudices corporels » Gaz. Pal. n°38 du 7 novembre 2017.)
Exploitant l'opportunité offerte par l'assouplissement de la jurisprudence sur les actes « de droit souple », un recours en annulation contre la décision implicite de refus d’abrogation du référentiel a été déposé devant le Conseil d’Etat au nom de l’ADDAH 33, de l’ANADAVI et d’une victime.