Mot-clé - jurisprudence

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vendredi 20 janvier 2023

La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Par deux décisions rendues le 23 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un important revirement de jurisprudence en décidant désormais que " la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ". Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023,   […]

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jeudi 17 février 2022

Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel - édition du 15 février 2022

Gazette 15 février 2022

La nouvelle Gazette du Palais spécialisée "Droit du Dommage Corporel" rédigée avec des avocats de l'ANADAVI est disponible avec un dossier relatif à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (Gazette n°5 en date du 15 février 2022). Vous pouvez consulter l'intégralité de son sommaire  […]

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vendredi 19 décembre 2008

L’ANADAVI se retire du comité technique de l’AGIRA et s’en explique dans une lettre ouverte :

Lettre ouverte à l'AGIRA : Monsieur le Directeur, En juillet 2006, nous étions reçus par Monsieur Marc Guillaume, à l’époque Directeur des affaires civiles et du Sceau. La volonté du Ministère de la Justice était de rendre la base de données de l’AGIRA plus accessible, plus étendue, plus exhaustive,  […]

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