Lettre ouverte à l'AGIRA :
Monsieur le Directeur,
En juillet 2006, nous étions reçus par Monsieur Marc Guillaume, à l’époque Directeur des affaires civiles et du Sceau.
La volonté du Ministère de la Justice était de rendre la base de données de l’AGIRA plus accessible, plus étendue, plus exhaustive, en y faisant figurer au même titre que les accidents de la circulation, les affaires de responsabilité médicale et plus généralement tous les dossiers de dommages corporels quelqu’en soit l’origine.
Il était projeté au surplus d’associer la base de données de l’AGIRA à celle de la Cour de Cassation qui pouvait recueillir toutes les décisions de Cours d’appel sur le dommage corporel.
Depuis deux ans, nous avons participé à toutes les réunions de la Commission Technique FVI et avons proposé :
- Des améliorations importantes de la base de données
- L’augmentation du nombre des critères de recherche
- La publication des données afférentes aux dossiers répertoriés pour des handicaps moyens à lourds
Nous n’avons pas été entendus.
Depuis deux ans, nous avons fait part de notre volonté d’être associés pleinement à la constitution du nouveau site internet.
Nous n’avons pas été consultés.
Depuis deux ans, nous vous répétons que le FVI ne comporte pas les critères indispensables à la recherche d’une information objective du public.
Nous avons été aimablement ignorés.
Depuis deux ans, nous avons déploré la non-publication volontaire de décisions judiciaires pour les IPP supérieures à 30%.
Vous avez admis.
Depuis deux ans, nous n’avons recensé dans votre fichier pour les IPP de 50 à 100%, que 20 transactions et 12 décisions judiciaires rendues dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Vous avez reconnu.
Depuis deux ans, devant le nombre inconsistant de décisions concernant des IPP comprises entre 50 et 100%, nous vous avons demandé par loyauté pour le public amené à consulter, de faire figurer un avertissement sur le caractère non-représentatif du fichier.
Vous avez refusé.
Depuis deux ans, nous vous faisons savoir que le fichier concernant les IPP inférieures à 30% n’est pas aussi complet et détaillé que vous le prétendez (rapport annuel AGIRA janvier 2008 « introduction »).
A titre d’exemple, sur 17 décisions judiciaires que nous avons extraites parmi d’autres de notre base de données ANADAVI, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, nous n’en trouvons que 2 au fichier FVI.
Et vous le savez parfaitement.
EN CONSEQUENCE, L’ANADAVI, AUJOURD’HUI CONVAINCUE DE LA VOLONTE DES ASSUREURS DE S’AFFRANCHIR, A DES FINS ECONOMIQUES, DE LEUR OBLIGATION DE SINCERITE CONTENUE DANS LA LOI (Article 26 Loi du 5 juillet 1985) NE SAURAIT CAUTIONNER A LEUR COTE UNE TELLE ENTREPRISE DE DESINFORMATION.
Nous vous saurions gré de prendre acte de notre retrait de la Commission technique de l’AGIRA et, en conséquence, de faire disparaître le nom de notre association du site FVI, lequel n’est qu’une version internet rajeunie d’un fichier minitel tronqué.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
