L’Association Nationale des Avocats de Victimes (A.N.A.D.A.V.I) prend connaissance avec consternation de la décision prise par les pouvoirs publics de confier la gestion du futur fonds d’indemnisation des victimes du Médiator à l’ONIAM, et de l’adhésion du Collectif Inter associatif Sur la Santé (CISS) à cette solution.

Le dispositif d’indemnisation actuel de l’ONIAM est ici totalement inadapté et dangereux pour les victimes.

L’A.N.A.D.A.V.I regrette que le CISS déconseille dans le processus amiable l’accompagnement des victimes par des avocats et médecins spécialisés, donnant ainsi dans une naïveté coupable et confondante, tout pouvoir au débiteur de l’indemnisation.

L’A.N.A.D.A.V.I tient à faire observer :

  •  Que l’Oniam est actuellement chargé aux yeux du public et des professionnels de l’indemnisation des aléas thérapeutiques. Or, les fautes commises par le Laboratoire Servier ne relèvent en rien d’un aléa.
  • Que le barème d’indemnisation de l’Oniam lèsera considérablement ces victimes relevant de l’ordre judiciaire, et on imagine mal l’Oniam proposer un autre référentiel que le sien dans ce nouveau dispositif.
  • Que dans les procédures amiables actuelles, l’Oniam refuse systématiquement de majorer ses offres, quelque soit l’argumentaire présenté (contrairement aux usages des autres fonds d’indemnisation).
  • Que l’état antérieur des victimes, même latent, leur sera opposé pour diminuer le montant de leur indemnisation.
  • Que la mise en place d’un processus d’indemnisation par l’Administration (Ministère de la Santé), potentiellement impliqué dans les responsabilités, pose un problème de conflit d’intérêts évident.

L’A.N.A.D.A.V.I rappelle que le principe d’une procédure amiable ne peut se concevoir sans l’instauration de garanties et de protection de la victime (prise en charge d’une assistance spécialisée pendant l’expertise amiable, droit à la discussion contradictoire sur les montants indemnitaires, possibilité d’octroi d’une provision importante en cas de refus de l’offre amiable, accès direct à un juge en cas de blocage du processus amiable, accès à une base de données indemnitaire).


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Maître Claude LIENHARD : lienhard-claude@wanadoo.fr