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UN PROJET DE RÉFORME de l'ANADAVI
DE LA LOI DU 4 MARS 2002, DITE LOI KOUCHNER

PREAMBULE

L’Association Nationale des Avocats de Victimes de dommages corporels (ANADAVI) formule depuis plusieurs années diverses critiques et suggestions quant au fonctionnement des dispositifs d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Ces suggestions de réforme émanent non seulement des avocats eux-mêmes mais également de leurs clients victimes d’accidents médicaux dont ils souhaitent porter les revendications.

Dans le cadre des travaux de réflexion engagés notamment par le Médiateur de la République sur une nécessaire réforme de la loi du 4 mars 2002, l’ANADAVI a souhaité isoler deux ensembles de propositions distincts.

Un premier ensemble regroupe de nombreuses aspirations, telles que l’abaissement des seuils d’intervention de l’ONIAM, l’assistance obligatoire par un Avocat et un Médecin Conseil, la réforme du barème médical de référence, etc Ces demandes légitimes ne faisant pas actuellement l’objet d’un consensus suffisant et impliquant pour certaines d’entre elles des moyens financiers supplémentaires, elles devront donner lieu à des propositions de réforme ultérieures.

En revanche, il existe un consensus suffisant pour proposer immédiatement une amélioration et une rationalisation du dispositif répondant aux souhaits de nombreux acteurs et n’exigeant aucun moyen supplémentaire. C’est ce seul volet qui sera ici présenté.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite loi KOUCHNER a constitué un progrès historique pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, en instaurant notamment un droit à l’indemnisation de l’accident médical non fautif et une procédure de règlement amiable des litiges.

Cependant, les premières années d’application du texte ont fait apparaître des difficultés susceptibles, si elles ne sont pas rapidement corrigées, de mettre en péril les objectifs de la réforme.

Les principales critiques actuellement adressées au dispositif sont les suivantes :

la confusion trop fréquente chez tous les acteurs ( y compris certains Experts) entre l’ONIAM et la CRCI;
la lourdeur du fonctionnement des CRCI,
la composition trop nombreuse de la CRCI, qui à la fois empêche une comparution sereine de la victime, et rend difficile une appréhension véritable des dossiers par chacun de ses membres,
l’incapacité du dispositif amiable à respecter pleinement et dans toutes ses phases le principe du contradictoire,
le refus par les CRCI d’appliquer certains principes de droit établis de longue date par les Tribunaux, notamment en matière de causalité,
la position dominante de l’ONIAM, tour à tour payeur, Membre de la Commission, décideur, puis partie à l’instance juridictionnelle,
la présence des assureurs au sein de la Commission en qualité de membres délibérants alors qu’ils peuvent être régleurs,
l’étanchéité des phases d’évaluation des dommages et de chiffrage des indemnités privant les victimes d’un interlocuteur unique au long du processus,
une certaine gestion des délais légaux qui parfois se retourne contre les victimes (report artificiel des dates de saisine, refus des renvois même demandés par la victime, etc),
la mobilisation d’une partie des moyens de l’ONIAM pour les recours qu’il doit exercer contre les assureurs,
l’absence totale de coordination entre les procédures juridictionnelle et amiable conduisant en pratique à un allongement des délais et à un alourdissement de la procédure.

OBJECTIFS DE LA RÉFORME

1) Supprimer les inconvénients qui viennent d’être rappelés, c'est-à-dire :

simplifier les procédures,
unifier le contentieux,
soumettre le processus amiable à de véritables garanties juridictionnelles
clarifier la position de l’ONIAM
renforcer le rôle des usagers et des professionnels de santé
éliminer le contentieux des recours ONIAM/assureurs grâce à l’unicité d’instance.

2) Conserver les avantages du système actuel, c’est à dire :

faciliter l’accès au dispositif,
donner la priorité aux accords amiables,
indemniser certains accidents médicaux non fautifs.

3) Le tout à moyens constants et mieux utilisés

CONTENU SYNTHETIQUE DE LA REFORME

La modification majeure consiste à fusionner en juridictions uniques tous les moyens humains et matériels actuellement dédiés aux CRCI et aux Tribunaux lorsqu’ils statuent dans le domaine de la responsabilité médicale.

Ces juridictions uniques offriraient facilité d’accès, expertise gratuite, délais abrégés et garanties procédurales, combinant ainsi les avantages des deux circuits actuels.

Elles auraient également pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges.

Elles supprimeraient le volumineux et coûteux contentieux des recours de l’ONIAM contre les assureurs, puisque la répartition entre la solidarité nationale et l’assurance de responsabilité serait fixée par la décision d’indemnisation.

Elles renforceraient le rôle des représentants d’usagers et de professionnels de santé en leur donnant une véritable fonction d’assesseurs du Président

Leurs décisions seraient susceptibles d’appel devant la Cour compétente selon l’auteur du dommage (Cour administrative pour les personnes publiques et Cour judiciaire pour les personnes privées).

Leur composition à trois membres (un magistrat professionnel et deux assesseurs) permettrait à moyens constants de démultiplier l’offre actuelle de règlement des litiges en faisant de chaque magistrat (actuellement en juridiction ou en CRCI) un président de section et de chaque membre de CRCI un assesseur

CONTENU DETAILLE DE LA PROPOSITION DE REFORME :

Article 1er :

Il est instauré dans le ressort de Chaque Cour d’appel une Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Elle est chargée notamment de faciliter le règlement amiable des litiges.

Cette Commission a le caractère d’une juridiction unique statuant en premier ressort sur toutes les demandes d’indemnisation relatives aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, quelle que soit leur gravité.

Elle comprend une ou plusieurs sections, selon le volume d’affaires à traiter.

Article 2 :

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont supprimées.

L’ensemble de leurs personnels et de leurs moyens, précédemment gérés par l’ONIAM, ainsi que ceux des juridictions administratives et judiciaires précédemment consacrés au contentieux de la responsabilité médicale sont intégralement transférés aux Commissions d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Les juridictions des référés ne sont pas concernées par ce transfert et conservent toutes leurs attributions avant dire droit.

Article 3 :

Chaque section de la Commission est composée :

d’un Président, désigné parmi les Magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire
d’un assesseur membre d’un collège formé par les Associations représentatives des personnes malades et des usagers du système de santé
d’un assesseur membre d’un collège formé par les professionnels et les établissements de santé.

Les conditions de désignation et de formation des collèges seront précisées par un texte d’application.

Article 4 :

Les parties à l’instance peuvent être :

la personne s’estimant victime d’un dommage relevant de la compétence de la Commission, ses héritiers et toute personne estimant avoir souffert un dommage découlant de celui de la victime principale
le professionnel ou l’établissement de santé ayant prodigué les prestations ou fourni les produits supposés être à l’origine du dommage
tout assureur susceptible de garantir la responsabilité des personnes sus-mentionnées
l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi n°85203 du 5 juillet 1985.

Les personnes s’estimant victime d’un dommage relevant de la compétence de la Commission, leurs héritiers et toute personne estimant avoir souffert un dommage découlant de celui de la victime principale, disposent seules du pouvoir de saisir la commission.

Les instances qui ne sont pas engagées par ces personnes relèvent des juridictions de droit commun.

Article 5 :

Les conditions d’accès gratuit à l’expertise et d’indemnisation des dommages par l’ONIAM demeurent celles posées par les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 et n° 2002- 1577 du 30 décembre 2002.

Si le dommage invoqué ne relève pas d’un accès gratuit à l’expertise, celle-ci pourra être ordonnée par la commission mais demeurera financée dans les conditions du droit commun.

Article 6 :

Les modalités pratiques de saisine des Commissions sont précisées par un texte d’application.

La procédure est orale et sans représentation ou assistance obligatoire.

Toutefois, chaque correspondance envoyée aux parties rappelle la possibilité de se faire assister ou représenter par un Avocat et un Médecin Conseil.

Article 7 :

A tout moment de la procédure les parties disposent de la possibilité de transiger dans les conditions du droit commun.

En cas de transaction, la Commission homologue ou refuse d’homologuer le projet d’accord dans un délai maximum de 4 mois.

Lorsqu’aucune indemnisation amiable, provisionnelle ou définitive n’a été proposée aux demandeurs dans un délai de cinq mois après l’expertise, ou lorsque l’offre transactionnelle est manifestement insuffisante, la Commission peut sur décision spécialement motivée condamner le débiteur à une pénalité dont le montant et le bénéficiaire seront déterminés par un texte d’application.

Article 8 :

Le Président peut ordonner avant dire droit une expertise.

Le Président peut également décider qu’il n’y a pas lieu à expertise lorsqu’une telle mesure a été diligentée précédemment à la saisine de la Commission.

La décision sur l’expertise est prise sans audience dans un délai de 2 mois après la saisine de la Commission.

Toutefois, l’une des parties peut solliciter que cette décision soit prise après une audience publique.

Dans ce cas, le délai entre la saisine de la Commission et la décision du Président est porté à 3 mois.

A compter de leur désignation, les Experts disposent d’un délai de six mois pour déposer leur rapport.

Le Président peut également allouer à tout moment une provision en cas de demande d’une partie lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Toute demande de provision doit faire l’objet d’un débat lors d’une audience publique, dans les trois mois de la demande de provision.

Article 9 :

La Commission dispose après dépôt du rapport d’expertise d’un délai maximum de 6 mois pour statuer sur le droit à indemnisation du demandeur et sur le montant provisionnel ou définitif de cette indemnisation, ainsi que sur les droits des tiers payeurs, ou pour ordonner une contre expertise.

Lorsque le Président n’a pas ordonné d’expertise, ce délai court à compter de la demande initiale.

Le Président fixe un calendrier aux parties pour présenter leurs observations et communiquer leurs pièces.

L’assureur et l’ONIAM, même en cas de contestation du droit à indemnisation, doivent faire connaître leur évaluation chiffrée des dommages constatés par l’Expert.

La Commission statue sur le fond en audience publique sauf demande motivée de l’une des parties.

Le Président veille à ce que la victime ou ses représentants, ainsi que l’ensemble des parties ait pu débattre de l’intégralité des points en litige.

En cas d’impossibilité manifeste pour le requérant de comprendre les points techniques en débat ou de chiffrer sa demande, le Président ordonne d’office le renvoi de l’affaire dans un délai qui n’excèdera pas quatre mois en invitant le demandeur à solliciter les conseils nécessaires auprès de professionnels qualifiés.

Article 10 :

Tous les délais prévus au présent texte sont prorogés de droit sur simple demande des personnes ayant saisi la Commission, à l’exception des délais de règlement qui sont impératifs.

Article 11 :

Les décisions de la Commission sont notifiées sans délai aux parties.

Elles sont exécutoires de plein droit même en cas d’appel.

L’absence de règlement spontané de l’indemnisation provisionnelle ou définitive dans un délai de deux mois entraîne pour l’assureur et l’ONIAM, outre les intérêts de droit, une sanction financière qui sera précisée par un texte d’application.

Article 12 :

Les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel territorialement compétente.

La notification de la décision indique aux parties les délais applicables.

Article 13 :

Les dispositions légales compatibles avec le présent texte demeurent inchangées.

Article 14 :

Les affaires pendantes devant les CRCI et les Tribunaux au jour de l’entrée en vigueur de la réforme seront transférées aux nouvelles commissions lorsqu’elles relèveront de leur compétence, selon des modalités précisées par un texte d’application.

Ce projet est fait pour être amélioré et enrichi :
toutes suggestions ou observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : contact@anadavi.com

(information mise en ligne le lundi 25 mai 2009)

Audition publique sur le thème du syndrome du bébé secoué :

La SOFMER (Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation)organise une audition publique en partenariat avec de nombreuses sociétés savantes et instances. Cette dernière s’adresse aux professionnels des champs sanitaire, judiciaire, social, médico-social, éducatif.

(information mise en ligne le lundi 25 mai 2009)

L’ANADAVI se retire du comité technique de l’AGIRA
et s’en explique dans une lettre ouverte :

Monsieur le Directeur,

En juillet 2006, nous étions reçus par Monsieur Marc Guillaume, à l’époque Directeur des affaires civiles et du Sceau.

La volonté du Ministère de la Justice était de rendre la base de données de l’AGIRA plus accessible, plus étendue, plus exhaustive, en y faisant figurer au même titre que les accidents de la circulation, les affaires de responsabilité médicale et plus généralement tous les dossiers de dommages corporels quelqu’en soit l’origine.

Il était projeté au surplus d’associer la base de données de l’AGIRA à celle de la Cour de Cassation qui pouvait recueillir toutes les décisions de Cours d’appel sur le dommage corporel.

Depuis deux ans, nous avons participé à toutes les réunions de la Commission Technique FVI et avons proposé :

Des améliorations importantes de la base de données
L’augmentation du nombre des critères de recherche
La publication des données afférentes aux dossiers répertoriés pour des handicaps moyens à lourds

Nous n’avons pas été entendus.

Depuis deux ans, nous avons fait part de notre volonté d’être associés pleinement à la constitution du nouveau site internet.

Nous n’avons pas été consultés.

Depuis deux ans, nous vous répétons que le FVI ne comporte pas les critères indispensables à la recherche d’une information objective du public.

Nous avons été aimablement ignorés.

Depuis deux ans, nous avons déploré la non-publication volontaire de décisions judiciaires pour les IPP supérieures à 30%.

Vous avez admis.

Depuis deux ans, nous n’avons recensé dans votre fichier pour les IPP de 50 à 100%, que 20 transactions et 12 décisions judiciaires rendues dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Vous avez reconnu.

Depuis deux ans, devant le nombre inconsistant de décisions concernant des IPP comprises entre 50 et 100%, nous vous avons demandé par loyauté pour le public amené à consulter, de faire figurer un avertissement sur le caractère non-représentatif du fichier.

Vous avez refusé.

Depuis deux ans, nous vous faisons savoir que le fichier concernant les IPP inférieures à 30% n’est pas aussi complet et détaillé que vous le prétendez (rapport annuel AGIRA janvier 2008 « introduction »).

A titre d’exemple, sur 17 décisions judiciaires que nous avons extraites parmi d’autres de notre base de données ANADAVI, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, nous n’en trouvons que 2 au fichier FVI.

Et vous le savez parfaitement.

EN CONSEQUENCE, L’ANADAVI, AUJOURD’HUI CONVAINCUE DE LA VOLONTE DES ASSUREURS DE S’AFFRANCHIR, A DES FINS ECONOMIQUES, DE LEUR OBLIGATION DE SINCERITE CONTENUE DANS LA LOI (Article 26 Loi du 5 juillet 1985) NE SAURAIT CAUTIONNER A LEUR COTE UNE TELLE ENTREPRISE DE DESINFORMATION.

Nous vous saurions gré de prendre acte de notre retrait de la Commission technique de l’AGIRA et, en conséquence, de faire disparaître le nom de notre association du site FVI, lequel n’est qu’une version internet rajeunie d’un fichier minitel tronqué.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Cette lettre ouverte est également disponible sous le format pdf

PREMIERE REPONSE DE L’ANADAVI AU LIVRE BLANC DES ASSUREURS

Depuis plus de 20 ans, les assureurs qui ont acquis, avec la Loi de 85, la maîtrise du processus indemnitaire, imposent des transactions à des victimes non assistées et non informées de leur droit. S’agissant du calcul de l’indemnisation, ils ne se sont jamais préoccupés des incohérences qu’ils dénoncent aujourd’hui comme à l’origine de l’insatisfaction des victimes.

SI VOUS SOUHAITEZ SAVOIR CE QUI EST BON POUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES ECOUTEZ LEURS REPRESENTANTS PAS LES ASSUREURS

Les victimes, leurs associations et leurs avocats ont pu, avec le concours des pouvoirs publics et grâce aux principes dégagés par la jurisprudence, adapter la pratique de l’indemnisation et la faire progresser : nomenclature DINTILHAC, barèmes de capitalisation actualisés, recours des tiers payeurs… Après avoir vainement résisté, les assureurs prétendent se rallier à ces progrès pour tenter de figer le droit.

Il est important qu’une concertation avec les pouvoirs publics permette de se doter d’outils mais ces outils ne doivent pas s’imposer et brider notre réflexion. Par leurs propositions, les assureurs souhaitent en réalité automatiser l’indemnisation, tuer la créativité qui fait progresser, enfermer et prévenir toute évolution du droit de l’indemnisation.

Une réparation................................................................................. uniformisée
Une Nomenclature................................................................................ officielle
Une mission par typologie de dommage................................................ officielle
Un barème médical unique s’imposant à tous........................................... officiel
Des modes de calculs............................................................................ officiels
Un barème de capitalisation..................................................................... officiel
Un référentiel indemnitaire....................................................................... officiel

Telles sont notamment les propositions des assureurs Mais où sont passées la doctrine, la jurisprudence et la loi des parties !

Les assureurs voudraient faire croire que l’équité conduit nécessairement à un barème d’indemnisation alors que chaque individu est unique. Il n’y a pas d’identité de lésions, de séquelles , de handicap et donc pas d’indemnisation uniforme

LE LIVRE BLANC DES ASSUREURS :
FIGER LES PRINCIPES ET LA VIE

Mais les assureurs vont plus loin. Ce livre blanc ne se contente pas, sous couvert de consensus, de vouloir enfermer le droit de l’indemnisation dans l’immobilisme. Les assureurs veulent aussi enfermer les victimes dans des projets de vie qu’ils contrôleront.

Ils souhaitent à terme s’assurer le contrôle de toute la chaîne de la prise en charge de la victime, se substituant même à la sécurité sociale, participant aux choix de vie dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, mettant en place des structures d’orientation professionnelles et des services d’auxiliaires de vie. Le tout bien entendu dans un souci compassionnel !

Ils proclament que la victime doit participer à l’amélioration de son état de santé et à sa réinsertion. Qu’elle pourrait être même sanctionnée dans son indemnisation (principe de la « mitigation » des dommages) si elle ne faisait pas d’effort pour y parvenir.

A CETTE VOLONTE DES ASSUREURS
DE CONTROLER TOUTE LA VIE DES VICTIMES
LES AVOCATS DES VICTIMES REPONDENT

Egalité des armes

Chaque victime doit pouvoir se faire assister par un avocat et un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurances

Formation de tous les acteurs du dommage corporel

Le droit du dommage corporel doit être enseigné
et les praticiens formés

Accès à une base de données exhaustives

Conformément aux travaux initiés par la Chancellerie, une base de données exhaustives doit être accessible au public par le biais de légifrance , étant établi que les assureurs refusent que l’AGIRA puisse rendre ce service

Le droit pour chaque victime de disposer de son indemnisation selon son libre arbitre.

tel est bien le principe consacré par la jurisprudence actuelle, principe sur lequel repose toute la réparation intégrale.
Réparer, c’est restituer à la victime sa dignité,
sa liberté de faire des choix .

(information mise en ligne le mardi 22 juillet 2008)

- MOTION COMMUNE DANS L'INTérêt des victimes d'accidents corporels :

L'ANADAVI, avec d'importantes associations de victimes ont adopté une motion visant à l'application de l'art 25 aux accidents du travail ou de service.

(information mise en ligne le vendredi 20 juillet 2007)

- COLLOQUE DU 25 AVRIL 2007 :

Le colloque « Victimes de dommages corporels : les Avocats européens exposent leur pratique et interrogent la notre »
s'est tenu le 25 avril 2007 à la Maison du Barreau à l'invitation de Monsieur le Bâtonnier de Paris.

Les documents finaux sont dorénavant accessibles au format pdf :

(information mise en ligne le vendredi 11 mai 2007)

- IMPUTATION POSTE PAR POSTE :

L'article 25 de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2007 — loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 — a été publié au journal officiel.

Décision du Conseil Constitutionnel le 14 décembre 2006 : l’art 25 échappe à la censure du Conseil Constitutionnel. (information mise en ligne le vendredi 15 décembre 2006)

- ALERTE PRESCRIPTION AMIANTE :

Les malades qui ont été diagnostiqués avant le 1^er janvier 2003 se trouveront prescrits le 31 décembre prochain.

Pour éviter cette prescription, il faut envoyer au FIVA par lettre recommandée avec AR un formulaire qui peut être téléchargé sur leur site et envoyé directement par la victime ou par son avocat.
(information mise en ligne le jeudi 14 décembre 2006)

- Un nouveau principe d'imputation poste par poste dans le droit français :

L'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 va semble-t-il modifier dans un sens favorable aux victimes les règles d'imputation des créances des organismes sociaux. Le Conseil Constitutionnel est actuellement saisi de l'examen de ce texte.

Dans l'attente de cette réforme, il convient de surseoir à toute liquidation d'indemnités susceptibles d'être réduite par l'imputation des créances sociales.
(information mise en ligne le jeudi 14 décembre 2006)

- L'ANADAVI réagit vigoureusement à la rédaction de l'actuel article 20-III du projet de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2007 et propose une nouvelle rédaction de cet article précédée d'une analyse exposant les dangers pour les victimes de l'actuel projet.
(information mise en ligne le mercredi 15 novembre 2006)

- Participation au groupe de travail piloté par ministère de la justice sur la mise en place d’une base de données jurisprudentielle dans le domaine de la réparation du dommage corporel.

- Participation au groupe de réflexion mis en place par la Cour de Cassation sur la nomenclature des postes de préjudice.

- Rendez vous avec Mme GUEDJ, Secrétaire d'Etat aux droits des victimes le 11/10/2004.

A.N.A.D.A.V.I

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UN PROJET DE RÉFORME de l'ANADAVI DE LA LOI DU 4 MARS 2002, DITE LOI KOUCHNER